Conditions Générales de Vente

Version des informations juridiques : 27 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements et services payants de CUT OS, édité par OS BUSINESS EVOLUTION+ (SASU, RCS Paris 108 893 249, 47 rue Vivienne, 75002 Paris), à destination des professionnels de la coiffure. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et abonnements

CUT OS est proposé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel) donnant accès aux fonctionnalités de gestion de salon : planning, fiche client, caisse, Pass Club, pilotage Direction et assistant IACUT. Le détail des formules et de leur contenu est présenté dans l'application.

3. Prix et facturation

Les offres professionnelles directes indiquent leurs prix en euros hors taxes (HT), avec les taxes et le total à payer précisés avant validation. Pour un achat via un magasin d'applications, le prix affiché par ce magasin lors de la confirmation fait foi. Les modalités de paiement et de renouvellement sont celles de l'offre choisie ; un achat ponctuel n'entraîne pas à lui seul un abonnement.

Lorsque l'abonnement est souscrit via l'App Store ou Google Play, la facturation, le renouvellement et la gestion du moyen de paiement sont assurés par Apple ou Google selon leurs propres conditions.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les réglages de son compte (ou depuis l'App Store / Google Play selon le canal de souscription). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Les abonnements professionnels et les achats des consommateurs ne relèvent pas automatiquement des mêmes règles. Lorsqu'un droit légal de rétractation s'applique, l'accès immédiat au logiciel ne suffit pas à le supprimer. Toute exception doit remplir les conditions légales applicables au service ou au contenu vendu, notamment les accords exprès requis. Les droits impératifs restent préservés ; voir notre politique de remboursement.

6. Réservation et achats auprès d'un salon ou vendeur

Ces CGV portent sur les services de l'éditeur. Pour une prestation en salon ou un produit vendu dans une boutique, le vendeur identifié avant commande fournit ses propres CGV : prix total, livraison ou exécution, garanties légales, rétractation et modalités de réclamation. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être celles du médiateur effectivement désigné par ce vendeur.

L'identité du médiateur de l'éditeur pour ses éventuelles ventes aux consommateurs reste à confirmer. Aucun organisme ne peut être présenté comme désigné sans adhésion vérifiée.

7. Contact et litiges

Pour toute question relative aux CGV : contact@cut-os.app.

En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence s'appliquent, sans priver un consommateur de ses droits impératifs.